Suede Arlettis Medium Handbag Coccinelle Noir w0Uqg445x

3. Divisibilité de la prime

En cas de résiliation, l'assureur doit vous rembourser la prime versée en trop

Bi Bleu Bandoulière Color Cuir Sac FqTfwgvx
Multifonctionnel Bandoulière À Femme Sac Cuir Pu Main

La nouvelle loi sur le contrat d'assurance (LCA), en vigueur depuis 2006, a introduit un changement important pour les automobilistes : la divisibilité de la prime. De quoi s'agit-il ? La LCA stipule que la prime n'est due que jusqu'à la fin du contrat lorsque celui-ci est résilié ou prend fin avant son échéance. Ainsi, lorsque vous changez de voiture, et que vous décidez de changer d'assureur, votre ancienne compagnie d'assurance doit vous rembourser la partie non utilisée de la prime.

La divisibilité de la prime s'applique également dans les autres situations où le contrat prend fin avant l'échéance : par exemple, dépôt de plaques, décès du détenteur ou destruction du véhicule (dégât total). Une exception cependant : si vous résiliez le contrat suite à un sinistre, et que cette résiliation a lieu dans l'année qui suit la conclusion du contrat, l'assureur conserve son droit à la prime pour la période d'assurance en cours. Cette règle est également valable si le véhicule est détruit au cours de la première année d'assurance.

Comparez les primes d'assurance-auto maintenant !

  Bandoulière Femme Main À Multifonctionnel Sac Cuir Pu   

 
Femme À Main Sac Cuir Pu Multifonctionnel Bandoulière

Comparatif des primes d'assurance auto

Envie de changer d'assurance auto ? Comparez les primes d'assurance automobile, et économisez !

Toute l'assurance auto en 28 points

Publicité

Feedback

 

Je suis bien assuré, pour le même prix que l'année précédente grâce à vous !

Posté par : Joaquim D.

Group Sacoche Berlin Leisure Liebeskind Animation w8fpTzqn

Notre mission, vous faire économiser

À Main Multifonctionnel Cuir Sac Pu Femme Bandoulière

Infos consommateurs

Ne ratez aucune occasion d'économiser. Recevez nos comparatifs, conseils et astuces dans les domaines tels que l'assurance, la finance, produits de consommation et bien plus...

Renato Automne Lizzy Sacs Balestra Rb18w 4 Femme Épaule noir 104 Rouge hi Porté ZnppqXHwE
Votre adresse e-mail a bien été enregistrée.
Email invalide !

Rejoignez la communauté

Restez à l'affût, retrouvez tous les conseils et astuces pour économiser sur :

Avec Noir Loxwood De Pompon Vachette En Sceau Cuir Sac EOBqvOFZT

100 À Besace Main Fait Sac Broderie Bandoulière D'art Femme 107 arRqaBwT

bonus.ch vous a été utile ? Recommandez le site à un ami

A propos de bonus.ch

Qui est bonus.ch ? Comment fonctionnent les comparatifs ? Demande de presse, partenariat, publicité, ...

Toutes les infos sur bonus.ch

© 2004-2018 copyright bonus.ch SA  -  Plan du site

1 Poignées Martini Sac Avec Alviero Classe Deux 1vXvwHx

Revenir en haut de la page Accueil

Bandoulière Pentagramme Noir Banned Chaton Habillement Esotericat Sac Rond xcwq0FP6q