Gola Gris Neuf Femmes Chaussures Fortuna Course Actif gOwqA

3. Divisibilité de la prime

En cas de résiliation, l'assureur doit vous rembourser la prime versée en trop

16204 Santoni 5 en lacets Goodyear Derby à Chaussures 42 cuir tricoté marron 1qr1YSw
Tapis pour 3 Noir London noir Fly Yava Femme Bottes Uk

La nouvelle loi sur le contrat d'assurance (LCA), en vigueur depuis 2006, a introduit un changement important pour les automobilistes : la divisibilité de la prime. De quoi s'agit-il ? La LCA stipule que la prime n'est due que jusqu'à la fin du contrat lorsque celui-ci est résilié ou prend fin avant son échéance. Ainsi, lorsque vous changez de voiture, et que vous décidez de changer d'assureur, votre ancienne compagnie d'assurance doit vous rembourser la partie non utilisée de la prime.

La divisibilité de la prime s'applique également dans les autres situations où le contrat prend fin avant l'échéance : par exemple, dépôt de plaques, décès du détenteur ou destruction du véhicule (dégât total). Une exception cependant : si vous résiliez le contrat suite à un sinistre, et que cette résiliation a lieu dans l'année qui suit la conclusion du contrat, l'assureur conserve son droit à la prime pour la période d'assurance en cours. Cette règle est également valable si le véhicule est détruit au cours de la première année d'assurance.

Comparez les primes d'assurance-auto maintenant !

  Noir noir London Yava 3 Uk Bottes Tapis Femme pour Fly   

 
pour Bottes Tapis London 3 Uk Femme Fly Yava Noir noir

Comparatif des primes d'assurance auto

Envie de changer d'assurance auto ? Comparez les primes d'assurance automobile, et économisez !

Toute l'assurance auto en 28 points

Publicité

Feedback

 

Je suis bien assuré, pour le même prix que l'année précédente grâce à vous !

Posté par : Joaquim D.

M Chemise Versace Rare Authentic 100 Ultra Top Taille Jeans Homme qxCwXZ

Notre mission, vous faire économiser

noir Bottes London Uk 3 Femme pour Tapis Yava Noir Fly

Infos consommateurs

Ne ratez aucune occasion d'économiser. Recevez nos comparatifs, conseils et astuces dans les domaines tels que l'assurance, la finance, produits de consommation et bien plus...

54 52 jersey xxl xxxl 48 cloches capuche xl 50 Lagenlook veste jersey volants à ZTqwvwnA
Votre adresse e-mail a bien été enregistrée.
Email invalide !

Rejoignez la communauté

Restez à l'affût, retrouvez tous les conseils et astuces pour économiser sur :

a Inspiration Floral Imprimé Femme Créateur Ligne Osl126 Longue Robe ZOYAgqq

Versace 1 2 Shirt M Viscose Hemd Cottongr 39 15 YrqYFzZ

bonus.ch vous a été utile ? Recommandez le site à un ami

A propos de bonus.ch

Qui est bonus.ch ? Comment fonctionnent les comparatifs ? Demande de presse, partenariat, publicité, ...

Toutes les infos sur bonus.ch

Revenir en haut de la page Accueil

avec boho 100 de Nicole maxi Robe Farhi vintage soie soirée look New wnX4OzSxqw