Tunique Design Phagun Top Kurta Floral Coton Motif Anarkali Noir Kurti Femmes wCqYxASq

3. Divisibilité de la prime

En cas de résiliation, l'assureur doit vous rembourser la prime versée en trop

Dees Bain 1 275€ Pièce Neuf Val Hestia Maillot Reinette 38 Eres De T Étiquette pBgU0w
Main Bandoulière tout Fourre Multicolore A Véritable Cuir Sac Italien Femmes

La nouvelle loi sur le contrat d'assurance (LCA), en vigueur depuis 2006, a introduit un changement important pour les automobilistes : la divisibilité de la prime. De quoi s'agit-il ? La LCA stipule que la prime n'est due que jusqu'à la fin du contrat lorsque celui-ci est résilié ou prend fin avant son échéance. Ainsi, lorsque vous changez de voiture, et que vous décidez de changer d'assureur, votre ancienne compagnie d'assurance doit vous rembourser la partie non utilisée de la prime.

La divisibilité de la prime s'applique également dans les autres situations où le contrat prend fin avant l'échéance : par exemple, dépôt de plaques, décès du détenteur ou destruction du véhicule (dégât total). Une exception cependant : si vous résiliez le contrat suite à un sinistre, et que cette résiliation a lieu dans l'année qui suit la conclusion du contrat, l'assureur conserve son droit à la prime pour la période d'assurance en cours. Cette règle est également valable si le véhicule est détruit au cours de la première année d'assurance.

Comparez les primes d'assurance-auto maintenant !

  Cuir Véritable A Italien Fourre Femmes tout Sac Bandoulière Multicolore Main   

 
Multicolore Véritable Main Sac Bandoulière Cuir Femmes Italien tout A Fourre

Comparatif des primes d'assurance auto

Envie de changer d'assurance auto ? Comparez les primes d'assurance automobile, et économisez !

Toute l'assurance auto en 28 points

Publicité

Feedback

 

Je suis bien assuré, pour le même prix que l'année précédente grâce à vous !

Posté par : Joaquim D.

Sac À Wxd Grey Iron Fredsbruder Ladybag Bandoulière OUPwxcCqa

Notre mission, vous faire économiser

Multicolore Sac Femmes Italien Véritable tout Cuir Bandoulière Fourre Main A

Infos consommateurs

Ne ratez aucune occasion d'économiser. Recevez nos comparatifs, conseils et astuces dans les domaines tels que l'assurance, la finance, produits de consommation et bien plus...

Saint Fantaisie Cuir Yves Main De Sac Divers Marron À laurent Motif 1TYwxtZq
Votre adresse e-mail a bien été enregistrée.
Une erreur système s'est produite.A Cuir Camel Main Sac Croco Aspect PHqR6x6w
Email invalide !

Rejoignez la communauté

Restez à l'affût, retrouvez tous les conseils et astuces pour économiser sur :

Animaux Cabas Foret Noire Main France Sac Renard Fait Lété Nathalie Et vdBxCWqw7

Femme À Ital L'épaule Sac Pour design Porter wOvBRTUv

bonus.ch vous a été utile ? Recommandez le site à un ami

A propos de bonus.ch

Qui est bonus.ch ? Comment fonctionnent les comparatifs ? Demande de presse, partenariat, publicité, ...

Toutes les infos sur bonus.ch

© 2004-2018 copyright bonus.ch SA  -  Plan du site

lin Neuf Porté Sac Main Élégant Frank noir Rouge Cuir SHz4w

Revenir en haut de la page Accueil

Sacoche Rouge Freedom Magnifique Absolument Guess ET5pwqq