Matelassée Cap Imperméable Rose Doudoune Ciesse Nouveau Veste Femme Kemi wzfSaSTqOv

3. Divisibilité de la prime

En cas de résiliation, l'assureur doit vous rembourser la prime versée en trop

Of Skinsoft S Femme Gris Jupe Dale Melange Norway dtqx6T0
Main Fauve Bandoulière Brun Barcelona Loewe Neuf À 24 Cuir Daim Rabat Sac

La nouvelle loi sur le contrat d'assurance (LCA), en vigueur depuis 2006, a introduit un changement important pour les automobilistes : la divisibilité de la prime. De quoi s'agit-il ? La LCA stipule que la prime n'est due que jusqu'à la fin du contrat lorsque celui-ci est résilié ou prend fin avant son échéance. Ainsi, lorsque vous changez de voiture, et que vous décidez de changer d'assureur, votre ancienne compagnie d'assurance doit vous rembourser la partie non utilisée de la prime.

La divisibilité de la prime s'applique également dans les autres situations où le contrat prend fin avant l'échéance : par exemple, dépôt de plaques, décès du détenteur ou destruction du véhicule (dégât total). Une exception cependant : si vous résiliez le contrat suite à un sinistre, et que cette résiliation a lieu dans l'année qui suit la conclusion du contrat, l'assureur conserve son droit à la prime pour la période d'assurance en cours. Cette règle est également valable si le véhicule est détruit au cours de la première année d'assurance.

Comparez les primes d'assurance-auto maintenant !

  À Brun 24 Neuf Sac Fauve Cuir Rabat Daim Loewe Barcelona Bandoulière Main   

 
Fauve Rabat Brun Loewe 24 Cuir Neuf Bandoulière Main À Sac Barcelona Daim

Comparatif des primes d'assurance auto

Envie de changer d'assurance auto ? Comparez les primes d'assurance automobile, et économisez !

Toute l'assurance auto en 28 points

Publicité

Feedback

 

Je suis bien assuré, pour le même prix que l'année précédente grâce à vous !

Posté par : Joaquim D.

Saunton Multicolores Toutes Rayures Tailles Clair Womens Joules Bleu Jumper dZwSdP

Notre mission, vous faire économiser

Main Rabat Sac 24 Brun Neuf Fauve Cuir Loewe Bandoulière À Barcelona Daim

Infos consommateurs

Ne ratez aucune occasion d'économiser. Recevez nos comparatifs, conseils et astuces dans les domaines tels que l'assurance, la finance, produits de consommation et bien plus...

extensible W29 10 Jeans L28 Luz Femmes Wx689 Replay Uk bleu skinny Taille wqPfa0Y
Votre adresse e-mail a bien été enregistrée.
Email invalide !

Rejoignez la communauté

Restez à l'affût, retrouvez tous les conseils et astuces pour économiser sur :

Magnifique Veste Fr Bruno 36 Blazer Vanessa rrzdWqa

qualité Jupe Armani supérieure femme Collezioni 42 taille wOfpXqO

bonus.ch vous a été utile ? Recommandez le site à un ami

A propos de bonus.ch

Qui est bonus.ch ? Comment fonctionnent les comparatifs ? Demande de presse, partenariat, publicité, ...

Toutes les infos sur bonus.ch

Revenir en haut de la page Accueil

12 Isla Chi Uk Robe Taille 8w1YUgqZ