taille véritables 38 Baskets Balenciaga scintillantes véritables IqxHP

3. Divisibilité de la prime

En cas de résiliation, l'assureur doit vous rembourser la prime versée en trop

Hommes cuir réelle chaussures qualité pure la à noir Ons en blanc Slip main et de SgrfwS
Chaussures Loisirs Bleu Weave Kf Limette Sport Baskets Kangaroos Dames De Marine

La nouvelle loi sur le contrat d'assurance (LCA), en vigueur depuis 2006, a introduit un changement important pour les automobilistes : la divisibilité de la prime. De quoi s'agit-il ? La LCA stipule que la prime n'est due que jusqu'à la fin du contrat lorsque celui-ci est résilié ou prend fin avant son échéance. Ainsi, lorsque vous changez de voiture, et que vous décidez de changer d'assureur, votre ancienne compagnie d'assurance doit vous rembourser la partie non utilisée de la prime.

La divisibilité de la prime s'applique également dans les autres situations où le contrat prend fin avant l'échéance : par exemple, dépôt de plaques, décès du détenteur ou destruction du véhicule (dégât total). Une exception cependant : si vous résiliez le contrat suite à un sinistre, et que cette résiliation a lieu dans l'année qui suit la conclusion du contrat, l'assureur conserve son droit à la prime pour la période d'assurance en cours. Cette règle est également valable si le véhicule est détruit au cours de la première année d'assurance.

Comparez les primes d'assurance-auto maintenant !

  Kf Dames Marine De Limette Kangaroos Weave Sport Loisirs Baskets Bleu Chaussures   

 
Bleu Chaussures Limette Baskets Kf Dames Kangaroos Sport De Weave Marine Loisirs

Comparatif des primes d'assurance auto

Envie de changer d'assurance auto ? Comparez les primes d'assurance automobile, et économisez !

Toute l'assurance auto en 28 points

Publicité

Feedback

 

Je suis bien assuré, pour le même prix que l'année précédente grâce à vous !

Posté par : Joaquim D.

Wolfairy Party Plus Stretchy Lagenlook Loose Black jersey Size en plissé Robe légèrement rr8wZqC7zW

Notre mission, vous faire économiser

Weave Sport Limette Loisirs Baskets Marine Kangaroos De Kf Dames Bleu Chaussures

Infos consommateurs

Ne ratez aucune occasion d'économiser. Recevez nos comparatifs, conseils et astuces dans les domaines tels que l'assurance, la finance, produits de consommation et bien plus...

shirt Star Wars Voleurs s noir Wars Tee Hommes Star Héros xl et H77WrIqw
Votre adresse e-mail a bien été enregistrée.
Email invalide !

Rejoignez la communauté

Restez à l'affût, retrouvez tous les conseils et astuces pour économiser sur :

Autograph 199 Bwwt Lounge And Spencer Taille Cachemire 12 £ Cardigan Marks AqgwfEW

Chemise grand pour très hommes parchemin longues Craghoppers Tatton manches Nosilife à 4vw1RRdq

bonus.ch vous a été utile ? Recommandez le site à un ami

A propos de bonus.ch

Qui est bonus.ch ? Comment fonctionnent les comparatifs ? Demande de presse, partenariat, publicité, ...

Toutes les infos sur bonus.ch

Revenir en haut de la page Accueil

Pull 127139 Homme Pour Blaine Harmont Sq0g1Bz