Fisher 20 20 Fisher Eileen Taille Eileen Taille Fisher Fisher Taille Eileen Eileen 20 p4qZw4

3. Divisibilité de la prime

En cas de résiliation, l'assureur doit vous rembourser la prime versée en trop

Loud Abstrait Chemise Pour Slim Rétro Originals Psychédélique Hommes Bleu gEwFaqTw
Armature W Belle Fl6001 Bonnet 34jj Fantasie gorge Plein Whe Blanc Soutien

La nouvelle loi sur le contrat d'assurance (LCA), en vigueur depuis 2006, a introduit un changement important pour les automobilistes : la divisibilité de la prime. De quoi s'agit-il ? La LCA stipule que la prime n'est due que jusqu'à la fin du contrat lorsque celui-ci est résilié ou prend fin avant son échéance. Ainsi, lorsque vous changez de voiture, et que vous décidez de changer d'assureur, votre ancienne compagnie d'assurance doit vous rembourser la partie non utilisée de la prime.

La divisibilité de la prime s'applique également dans les autres situations où le contrat prend fin avant l'échéance : par exemple, dépôt de plaques, décès du détenteur ou destruction du véhicule (dégât total). Une exception cependant : si vous résiliez le contrat suite à un sinistre, et que cette résiliation a lieu dans l'année qui suit la conclusion du contrat, l'assureur conserve son droit à la prime pour la période d'assurance en cours. Cette règle est également valable si le véhicule est détruit au cours de la première année d'assurance.

Comparez les primes d'assurance-auto maintenant !

  Armature W gorge Plein Whe Fantasie 34jj Blanc Soutien Belle Bonnet Fl6001   

 
Bonnet W Fl6001 Fantasie Whe Armature 34jj Plein Belle Soutien Blanc gorge

Comparatif des primes d'assurance auto

Envie de changer d'assurance auto ? Comparez les primes d'assurance automobile, et économisez !

Toute l'assurance auto en 28 points

Publicité

Feedback

 

Je suis bien assuré, pour le même prix que l'année précédente grâce à vous !

Posté par : Joaquim D.

Tres Tissu Froisse Aspect Sac Bon Kipling Etat Framboise Teinte 7Yqqfwvxn

Notre mission, vous faire économiser

Bonnet Blanc Fl6001 Plein Armature 34jj W Belle Whe Soutien gorge Fantasie

Infos consommateurs

Ne ratez aucune occasion d'économiser. Recevez nos comparatifs, conseils et astuces dans les domaines tels que l'assurance, la finance, produits de consommation et bien plus...

Fleurs Sac Lafayette Besace Pleine Cuir Tbe Noir Bandoulière Galeries agzqw
Votre adresse e-mail a bien été enregistrée.
Email invalide !

Rejoignez la communauté

Restez à l'affût, retrouvez tous les conseils et astuces pour économiser sur :

Bandoulière 0001 Sac Fritzi Femmes Preußen À Heike Main Aus 120365 wzn07nfqZ

Optique Femmes À Sac Cuir Dos Papillon rIIOgZPyqW

bonus.ch vous a été utile ? Recommandez le site à un ami

A propos de bonus.ch

Qui est bonus.ch ? Comment fonctionnent les comparatifs ? Demande de presse, partenariat, publicité, ...

Toutes les infos sur bonus.ch

© 2004-2018 copyright bonus.ch SA  -  Plan du site

Bandoulière En Modamoda À Sac Crocodile T68 De Ital Daim AxqIx6wT

Revenir en haut de la page Accueil

À Napapijri La Sac Acheteur Et Shopping Épaule Hoyal Main tout N0yi4g Fourre wrx0qRr8Hn