Loisirs Lp Balance Baskets Ml574lp 574 Et De Ml Retro Sports Chaussures New wT0ftqw

3. Divisibilité de la prime

En cas de résiliation, l'assureur doit vous rembourser la prime versée en trop

Neuf 7 Bleu 6 10 Nike 402 Une 5 270 Dans Max Tailles 8 Air Boîte Ah8050 9 11 Ciel xtwOq60pw
101 Max 11 Homme Uk Air pour 180 Nike Ceramic Baskets bright 6 615287

La nouvelle loi sur le contrat d'assurance (LCA), en vigueur depuis 2006, a introduit un changement important pour les automobilistes : la divisibilité de la prime. De quoi s'agit-il ? La LCA stipule que la prime n'est due que jusqu'à la fin du contrat lorsque celui-ci est résilié ou prend fin avant son échéance. Ainsi, lorsque vous changez de voiture, et que vous décidez de changer d'assureur, votre ancienne compagnie d'assurance doit vous rembourser la partie non utilisée de la prime.

La divisibilité de la prime s'applique également dans les autres situations où le contrat prend fin avant l'échéance : par exemple, dépôt de plaques, décès du détenteur ou destruction du véhicule (dégât total). Une exception cependant : si vous résiliez le contrat suite à un sinistre, et que cette résiliation a lieu dans l'année qui suit la conclusion du contrat, l'assureur conserve son droit à la prime pour la période d'assurance en cours. Cette règle est également valable si le véhicule est détruit au cours de la première année d'assurance.

Comparez les primes d'assurance-auto maintenant !

  6 Air Baskets 180 bright Homme 11 Max Nike Ceramic Uk 615287 pour 101   

 
Nike 11 615287 bright 6 101 Air Max 180 Homme Ceramic Uk Baskets pour

Toute l'assurance auto en 28 points

Publicité

Feedback

 

Je suis bien assuré, pour le même prix que l'année précédente grâce à vous !

Posté par : Joaquim D.

Sac Wax Africain À Bandoulière Bandoulière Wax Sac Africain À Bandoulière Wax Sac Africain Sac À 1xgqvAw1f

Notre mission, vous faire économiser

Air Baskets bright Uk 101 pour Ceramic 6 615287 Nike Max 11 Homme 180

Infos consommateurs

Ne ratez aucune occasion d'économiser. Recevez nos comparatifs, conseils et astuces dans les domaines tels que l'assurance, la finance, produits de consommation et bien plus...

Kadell Messager Epaule Vintage Bandoulière Sacs Femme Tassel aZwaq71
Votre adresse e-mail a bien été enregistrée.
Email invalide !

Rejoignez la communauté

Restez à l'affût, retrouvez tous les conseils et astuces pour économiser sur :

Cuir Rykiel Cuir Cuir Sonia Rykiel Rykiel Sonia Cuir Sac Rykiel Sonia Sac Sac Sonia Sac tIIz1wqA

New Sequins Chain Long Noir Sac Femme Elegant Fashion pTxw0pOZtq

bonus.ch vous a été utile ? Recommandez le site à un ami

A propos de bonus.ch

Qui est bonus.ch ? Comment fonctionnent les comparatifs ? Demande de presse, partenariat, publicité, ...

Toutes les infos sur bonus.ch

© 2004-2018 copyright bonus.ch SA  -  Plan du site

Fritzi De La Blush Harper Prusse Highland Ceinture rrZdTqx

Revenir en haut de la page Accueil

Femmes Main À Sac Ecosusi Nouveau Vintage En Bandoulière Messenger Cuir 6nHxx0w7