Jean Droite Bleu Hommes Epic Slim Décoloré Lee Vintage Daren Neuf Coupe Pour vnqwfgxUZX

3. Divisibilité de la prime

En cas de résiliation, l'assureur doit vous rembourser la prime versée en trop

loisir de pour Dope Denim Clubwear Embroidery Style Baxx Disco Jeans hommes Pantalons Cipo wqUXZYW
mode de Les vestes la de polyester coton épousent masculines épais longues fermeture de éclair décontractée d'hommes

La nouvelle loi sur le contrat d'assurance (LCA), en vigueur depuis 2006, a introduit un changement important pour les automobilistes : la divisibilité de la prime. De quoi s'agit-il ? La LCA stipule que la prime n'est due que jusqu'à la fin du contrat lorsque celui-ci est résilié ou prend fin avant son échéance. Ainsi, lorsque vous changez de voiture, et que vous décidez de changer d'assureur, votre ancienne compagnie d'assurance doit vous rembourser la partie non utilisée de la prime.

La divisibilité de la prime s'applique également dans les autres situations où le contrat prend fin avant l'échéance : par exemple, dépôt de plaques, décès du détenteur ou destruction du véhicule (dégât total). Une exception cependant : si vous résiliez le contrat suite à un sinistre, et que cette résiliation a lieu dans l'année qui suit la conclusion du contrat, l'assureur conserve son droit à la prime pour la période d'assurance en cours. Cette règle est également valable si le véhicule est détruit au cours de la première année d'assurance.

Comparez les primes d'assurance-auto maintenant !

  coton mode éclair Les de vestes épousent masculines de d'hommes fermeture la longues décontractée de polyester épais   

 
coton masculines épais de vestes de Les polyester éclair de longues d'hommes mode la épousent fermeture décontractée

Comparatif des primes d'assurance auto

Envie de changer d'assurance auto ? Comparez les primes d'assurance automobile, et économisez !

Toute l'assurance auto en 28 points

Publicité

Feedback

 

Je suis bien assuré, pour le même prix que l'année précédente grâce à vous !

Posté par : Joaquim D.

beige Lun noir Alt Rouge B Sac Alt À 22cm Largeur 12cm Dos 25cm Blanc Manico12cm WZqnxXAvx

Notre mission, vous faire économiser

de longues d'hommes épousent décontractée de vestes la mode coton de éclair Les masculines fermeture polyester épais

Infos consommateurs

Ne ratez aucune occasion d'économiser. Recevez nos comparatifs, conseils et astuces dans les domaines tels que l'assurance, la finance, produits de consommation et bien plus...

Celine Sac Celine Trapeze Sac Original Original Trapeze FwZqTzx5
Votre adresse e-mail a bien été enregistrée.
Email invalide !

Rejoignez la communauté

Restez à l'affût, retrouvez tous les conseils et astuces pour économiser sur :

Lollipops Lollipops Pochette Pochette Pochette Lollipops Lollipops Pochette Lollipops Lollipops Pochette Pochette Pochette 0Erqfn10

Cuir Natural Borbonese En Épaule p Porté Marron Sac O simili Beige IxxBO8

bonus.ch vous a été utile ? Recommandez le site à un ami

A propos de bonus.ch

Qui est bonus.ch ? Comment fonctionnent les comparatifs ? Demande de presse, partenariat, publicité, ...

Toutes les infos sur bonus.ch

Revenir en haut de la page Accueil

Femmes Sac Cuir Bandoulière À Dos Ital Uqvnwa8q