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Source : https://www.assurancecommune.fr/attestation-simplifiee-tva-10-les-garanties-juridiques-du-format-numerique-en-2024/

Cette version dématérialisée assure une traçabilité optimale des informations et facilite les échanges entre les administrations fiscales. Le format numérique permet une gestion centralisée et sécurisée des données, tout en respectant les normes de confidentialité établies par l'administration fiscale.La

Source : https://www.assurancecommune.fr/investissement-locatif-guide-des-communes-eligibles-au-dispositif-scellier/

La formule sociale du dispositif permet d'atteindre une défiscalisation de 21% sur une période de 15 ans. Les zones A bis et A présentent les avantages fiscaux les plus attractifs, avec des plafonds de loyer pouvant atteindre 25,81€/m².Les